Política de reembolso

DROIT DE RETRACTATION 

Le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des PRODUITS qui peut être exercé en suivant les instructions suivantes, conformes aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le CLIENT peut renvoyer le(s) PRODUIT(S), à sa charge, en bon état c’est-à-dire neuf, avec ses accessoires et propre à leur remise en vente dans leur emballage d'origine. La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d'autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité d'essayer le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s'il y porte atteinte.

Pour cela le CLIENT doit se rapprocher du SERVICE CLIENT pour la marche à suivre, via courrier electronique sur info@moskova-europe.com . Un formulaire type de rétractation est également disponible en Annexe I des présentes CGV.

Pour un échange vous pouvez également nous contacter sur info@moskova-europe.com. Nous vous enverrons par mail les instructions de retour.

Merci de nous préciser, dans ce mail, quels articles vous souhaitez renvoyer, si vous souhaitez un échange (auquel cas nous dire contre quoi) ou si vous souhaitez un remboursement.

Si l’article désiré n’est plus disponible à réception de votre retour, nous vous le rembourserons. Votre article vous sera remboursé dans les meilleurs délais.

Les sous vêtements ne sont ni repris ni echangés.

Le(s) PRODUIT(S) retournés seront intégralement remboursés au CLIENT y compris les frais aller initiaux de livraison standard de ce(s) PRODUIT(S), à l'exclusion des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été notifié à MOSKOVA EUROPE. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé par le CLIENT pour la transaction concernée, sauf demande contraire ou accord expresse du CLIENT.

Par exception aux alinéas précédents, et conformément au Code de la consommation, le CLIENT ne pourra pas demander à exercer un droit de rétractation sur les sous vêtements (ni repris ni échangés) ou sur des PRODUITS personnalisés c’est-à-dire confectionnés selon ses spécifications.

ARTICLE 10.     PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

MOSKOVA EUROPE est responsable du traitement des données collectées via la BOUTIQUE. Ces données sont traitées en vue d’assurer le bon fonctionnement de la BOUTIQUE et la bonne gestion des demandes des CLIENTS.

Les données sont notamment collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité de MOSKOVA EUROPE.

 

GARANTIE

Si malgré tout le soin que MOSKOVA EUROPE apporte à ses produits, le ou les PRODUITS livré(s) avai(en)t un défaut de conformité ou un vice caché, le CLIENT dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la Consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 du Code Civil.

A ce titre, tout défaut de conformité devra être indiqué par le CLIENT dès la livraison et dans les plus brefs délais, via courrier électronique sur info@moskova-europe.com

Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT pourra obtenir le remplacement du PRODUIT.

De même, dans l’hypothèse où un remplacement serait impossible, MOSKOVA EUROPE s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 15 jours en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT.

Par ailleurs, conformément à l’article 1642 du Code civil, MOSKOVA EUROPE est tenue à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 12.     RESPONSABILITE

La responsabilité de MOSKOVA EUROPE ne pourra en aucun cas être engagée pour inexécution ou mauvaise exécution des prestations contractuelles, imputable au CLIENT, notamment du fait d’erreurs du CLIENT dans le processus de validation de sa commande.

La société MOSKOVA EUROPE ne pourra pas être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.

ARTICLE 13.     DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les présentes conditions générales de vente ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au CLIENT.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite mais n’affecterait en rien la validité des autres clauses qui demeureraient pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheraient dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

ARTICLE 14.     ARCHIVAGE DU CONTRAT 

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par MOSKOVA EUROPE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation.

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de MOSKOVA EUROPE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le CLIENT accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Pour accéder au contrat, le CLIENT devra se rendre sur son « Compte » ou pourra en 

 faire la demande auprès de info@moskova-europe.com

ARTICLE 15.     LOI APPLICABLE

Chacun des contrats conclus avec MOSKOVA EUROPE est soumis exclusivement au droit français.

En cas de litige survenant entre les PARTIES, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la réalisation d’un contrat, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

ANNEXE I FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

 FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

A l'intention de MOSKOVA EUROPE info@moskova-europe.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente

du PRODUIT ci-dessous :

 

Référence du PRODUIT :

Nom du PRODUIT ;

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [__________] / reçu le [__________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse email du CLIENT :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison :

- Numero de Tel du CLIENT :

 

- Autres informations :

 

 

 

- Signature du CLIENT